Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)

Les salariés touchés par une procédure de licenciement économique peuvent se voir proposer par leur employeur un contrat de sécurisation professionnelle.

 Sont concernées les entreprises de – de 1000 salariés et toutes les entreprises en liquidation ou redressement judiciaire. En cas de licenciement économique, l’employeur a l’obligation de proposer un CSP. Si cela n’a pas été fait, c’est à Pôle Emploi de le proposer au demandeur.

Pour le salarié licencié :
Le salarié doit justifier de 4 mois d’affiliation à l’assurance chômage sur les 28 derniers mois, ou les 36 derniers mois pour s’il a plus de 50 ans.
Suite à la proposition de l’employeur, le salarié a 21 jours pour donner réponse.
En cas d’accord, le contrat de travail est rompu et le salarié obtient de statut de stagiaire de la formation professionnelle. Deux solutions concernant son indemnisation :
– Il justifie d’un an ou plus d’ancienneté, il sera indemnisé au titre de l’ASP (allocation de sécurisation professionnelle) pendant 12 mois. Cette allocation correspond à 80% du salaire brut antérieur des 12 derniers mois et est versée sans délai d’attente ou différé.
– Il a moins d’un an d’ancienneté, sa rémunération ASP correspondra au montant et à la durée de l’ARE acquise.
Le salarié bénéficiera d’un accompagnement renforcé dans ses démarches de recherche d’emploi ou de formation. Il se verra proposer par exemple un bilan de compétence, une VAE, un appui psychologique, etc.
Si le salarié en CSP retrouve un emploi rapidement mais moins payé que le précédent, il peut bénéficier sous certaines conditions d’une indemnité qui couvre la différence de salaire.
En cas de refus, le salarié bénéficie des mesures classiques : rémunération par l’aide au retour à l’emploi (ARE).

Pour l’employeur :
L’employeur participe au financement du CSP par deux versements :
– Si le salarié à plus d’un d’ancienneté, une somme égale à l’indemnité de préavis, avec un maximum de 3 mois de salaire, qu’il aurait dû payer au salarié si ce dernier n’avait pas bénéficié du CSP (charges patronales et salariales inclues).
– Une somme correspondant à l’allocation de formation acquise par le salarié dans le cadre du DIF et n’ayant pas encore été utilisée.

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1 Response

  1. 20/10/2014

    […] – Sans remettre en cause les difficultés rencontrées par les demandeurs d’emploi pour trouver une formation et son financement, il arrive fréquemment que certains de nos stagiaires obtiennent le montage de leur dossier (Pôle Emploi et/ou OPCA) en 30 jours. Si certains plans de formation sont long à être traités, il ne faut pas jeter l’opprobre sur l’ensemble des Conseillers Pôle Emploi,  qui arrive souvent à monter un dossier dans les délais malgré le nombre de personnes à gérer. Nous confirmons cependant le manque de financement pour certains demandeurs d’emploi, notamment les personnes bénéficiant d’un CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle). […]

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